Sécurité piscine

Quels types de piscine doivent répondre de cet état de conformité ? L'ensemble des piscines construites en plein air, qu'elles soient entièrement ou partiellement enterrées, à usage individuel ou collectif et quelle qu'en soit la taille, doivent répondre de certaines obligations. Les piscines de location saisonnière et les spas partiellement enterrés y sont également soumis. En revanche, les piscines hors-sol, gonflables, démontables, d'intérieur et celle disposant de la surveillance d'un maître nageur ne sont pas concernées.

L'objectif étant de limiter au maximum les risques de noyades infantiles, la législation impose que toutes les piscines concernées disposent de l'un des types de mise en sécurité suivants :

• Des barrières de protection devant répondre à une réglementation précise afin d'empêcher tout enfant de moins de 5 ans d'y accéder sans l'aide d'un adulte
• Des couvertures pouvant éviter l'immersion d'un enfant de moins de 5 ans
• Un abri rendant inaccessible le bassin aux enfants de moins de 5 ans,
• Une alarme disposant d'un système de mise en route qu'un enfant de moins de 5 ans n'est pas apte à arrêter seul

L'ensemble de ces dispositifs doivent être homologués Normes Afnor et être installés avant la première mise en eau de la piscine.

Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.

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