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Sécurité piscine
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Quels types de piscine doivent répondre de cet état de conformité ? |
L'objectif étant de limiter au maximum les risques de noyades infantiles, la législation impose que toutes les piscines concernées disposent de l'un des types de mise en sécurité suivants :
- Des barrières de protection devant répondre à une réglementation précise afin d'empêcher tout enfant de moins de 5 ans d'y accéder sans l'aide d'un adulte
- Des couvertures pouvant éviter l'immersion d'un enfant de moins de 5 ans
- Un abri rendant inaccessible le bassin aux enfants de moins de 5 ans,
- Une alarme disposant d'un système de mise en route qu'un enfant de moins de 5 ans n'est pas apte à arrêter seul
Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.
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