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Etat des risques naturels

Que sont les risques naturels et technologiques et par qui sont-ils définis ?
Ce que l'on nomme " risques naturels et technologiques " englobe notamment les risques de sismicité et autres éventuelles catastrophes naturelles ou technologiques auxquels un bien immobilier ou non bâti, peut être exposé. Ces informations, transmises par le préfet de département et établies par secteur, sont accessibles par tous dans la mairie de la commune sur laquelle se trouve le bien.

Qui est tenu de fournir et d'établir l'ERNT ? Sous quelle forme ?
Le propriétaire, ou le bailleur, peut établir directement le diagnostic en consultant les listes, annexes et arrêtés mis à sa disposition en mairie, précisant la nature et l'intensité des risques encourus sur la zone où se situe le bien. Doit également figurer sur ce diagnostic une déclaration des sinistres pour lesquels le propriétaire des lieux a été indemnisé au titre de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982.
Il est possible de faire effectuer ce diagnostic par un expert en diagnostic immobilier de Diag à Lyon qui intervient dans la vente ou la location du bien.

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement
L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

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