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Mise en copropriété

Le diagnostic de mise en copropriété, qu'est ce que c'est ?
Avant toute division d'un bien immobilier, celui-ci doit être diagnostiqué de manière technique et spécifique afin d'établir un bilan global attestant de la possibilité ou non de le diviser et de le mettre en copropriété tout en respectant les conditions établies par la législation en vigueur. Ce dossier complexe, nécessitant l'intervention de spécialistes techniques et juridiques, doit être fixé par un acte notarié.

Que doit comporter ce diagnostic immobilier ?
Des experts techniques de Diag à Lyon interviennent pour établir un certain nombre de contrôles concernant les équipements et la salubrité du bien concerné, tels que l'état du clos et du couvert, la conformité des réseaux électrique, des conduites de canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité, l'évaluation des risques de présence de plomb ou d'amiante (si l'immeuble à plus de 15 ans)…
Par ailleurs un dossier spécifique à la demande de mise en copropriété, contenant notamment un état descriptif de division établi selon des calculs de répartition, le règlement de copropriété ou encore les plans de localisation des lots, doit être réalisé.
Ce dossier complet est ensuite fixé par un acte notarié.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 3 : Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

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