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Mesurage loi Carrez

La loi Carrez : comment ça marche ?
Il s'agit d'un métrage au sol très précis des parties privatives du bien immobilier comptant au moins 1,80m de hauteur sous plafond. Ces mesures n'incluent pas les espaces occupés par les murs et les cloisons ni les éventuelles marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtre. L'équipe de Diag à Lyon mesure chaque mur et retrace un croquis de votre bien. C'est un diagnostic immobilier qui nécessite rigeur, précision et méthode.

Tous les biens immobiliers sont-ils soumis à cette obligation ?
Exceptés les caves, les garages et les lots ni clos ni couverts, tous les biens d'au moins 8m² de superficie situés au sein d'une copropriété, comprenant ainsi aussi bien les appartements, les maisons que les bureaux ou les locaux commerciaux, doivent être accompagnés d'un diagnostic loi Carrez lors de leur vente.

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
Article 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

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